Décision du 30 mai 2022

Article 20

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Article 20

La commission se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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Convocation de la commission

Résumé. La commission se réunit quand le président le décide ou si la moitié des représentants le demandent dans les deux mois.

La commission se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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