Décision du 30 mai 2022

Article 18

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Article 18

La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie. En cas d'empêchement, il désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

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Présidence de la commission consultative paritaire

Résumé. Le secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie préside une commission, mais il peut être remplacé par quelqu'un d'autre en cas d'absence, et cela est écrit dans le procès-verbal.

La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie. En cas d'empêchement, il désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

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