Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation de la validité des opérations électorales
Résumé Si vous pensez qu'une élection est invalide, dites-le au secrétaire général dans les cinq jours ou allez devant un tribunal administratif.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le secrétaire général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
1 version