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Décision du 30 juin 2026

portant agrément en qualité de contrôleur technique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour le contrôle des bâtiments

Résumé. Une entreprise obtient l'autorisation de vérifier la sécurité des bâtiments pendant un an et demi.

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Agrément d'une société pour le contrôle technique des bâtiments

Résumé. La société CONTRÔLE G obtient un agrément pour contrôler les bâtiments et les ouvrages de génie civil pendant 18 mois.

Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 30 juin 2026, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 125-6 (Modalités d'application du contrôle technique) et R. 125-1 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 125-16 (Agrément des contrôleurs techniques pour la sécurité incendie) du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de dix-huit mois, à compter de la présente décision, à la société CONTRÔLE G sise 6, rue Duret, 75016 Paris, pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduits ;
« A. 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

Décision du 30 juin 2026