Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature DGCL
Résumé On annule la règle du 3 décembre 2024 qui permettait à la Direction Générale des Collectivités Locales de signer au nom du ministre.
Mots-clés : Délégation Abrogation Direction Générale des Collectivités Locales
La décision du 3 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.
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