Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé
Mots-clés : Delegation Signature
Délégation est donnée M. Didier Nsimba, secrétaire administratif de classe normale, et à Mme Emma TCACIUC, secrétaire administrative de classe normale, placés sous l'autorité du chef du pôle financier et logistique, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 20, dans la limite de leurs attributions.
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