JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Article 13

Article 13

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Résumé

Délégation est donnée à M. Samy Mokri, attaché d'administration, à Mmes Maëlle Gautier et Imane Qaroual, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Emilie Granier et MM. Alexandre De Bruce et Clément Prat, contractuels, à Mme Patricia Mathias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Souad Mahia, adjointe administrative principale de 2de classe, placés sous l'autorité de l'adjoint au chef du bureau des affaires financières et budgétaires, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 12, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Samy Mokri, attaché d'administration, à Mmes Maëlle Gautier et Imane Qaroual, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Emilie Granier et MM. Alexandre De Bruce et Clément Prat, contractuels, à Mme Patricia Mathias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Souad Mahia, adjointe administrative principale de 2

de

classe, placés sous l'autorité de l'adjoint au chef du bureau des affaires financières et budgétaires, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 12, dans la limite de leurs attributions respectives.