Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre et suivi de la décision par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé L'ACPR doit appliquer une décision et faire un rapport au HCSF dans six mois.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière. L'autorité rend compte au HCSF de la bonne mise en œuvre de la mesure et du suivi effectué dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente décision.
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