JORF n°0162 du 14 juillet 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondération de risque pour les prêts immobiliers en Norvège

Résumé Les banques doivent mettre 20 % de côté pour les prêts immobiliers en Norvège s'ils prêtent plus de 3,19 milliards d'euros.

Dans le cadre du calcul des montants d'expositions pondérées de l'article 54-1 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement susvisé, la pondération moyenne de risque appliquée sur base consolidée par chaque personne mentionnée à l'article 2 de la présente décision sur son portefeuille de prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Norvège n'est pas inférieure à un seuil de 20 %.
Ne sont concernées que les personnes dont les expositions aux prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Norvège sont supérieures ou égales à 3,19 milliards d'euros sur base individuelle avant prise en considération des effets de l'atténuation du risque de crédit, en accord avec l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2021/451 susvisé.


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Version 1

Dans le cadre du calcul des montants d'expositions pondérées de l'article 54-1 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement susvisé, la pondération moyenne de risque appliquée sur base consolidée par chaque personne mentionnée à l'article 2 de la présente décision sur son portefeuille de prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Norvège n'est pas inférieure à un seuil de 20 %.

Ne sont concernées que les personnes dont les expositions aux prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Norvège sont supérieures ou égales à 3,19 milliards d'euros sur base individuelle avant prise en considération des effets de l'atténuation du risque de crédit, en accord avec l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2021/451 susvisé.