Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision du Haut Conseil de stabilité financière
Résumé La décision prend effet le jour suivant sa mise en ligne par le Haut Conseil de stabilité financière et reste en vigueur tant que la décision norvégienne est valide.
Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière pour toute la durée de validité de la décision du ministère des finances norvégien susvisée.
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