JORF n°0164 du 4 juillet 2020

Article 27

Article 27

Délégation est donnée à Mme Ghislaine ARILLA, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Thierry LARIVE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous arrêtés, décisions et actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public dans la limite de dix mille euros, pour les attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Ghislaine ARILLA, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Thierry LARIVE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous arrêtés, décisions et actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public dans la limite de dix mille euros, pour les attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.