Article 4
La décision du 9 mars 2016 (NOR : FCPB1606907S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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JORF n°0153 du 2 juillet 2016
Article 4
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Version 1
La décision du 9 mars 2016 (NOR : FCPB1606907S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.