JORF n°0154 du 5 juillet 2015

Article 1

Article 1

La décision du 18 juin 2014 susvisée est ainsi modifiée :
2° Après l'article 6, est ajouté l'article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. - Délégation est donnée à Mme Valentine FOURNIER, directrice des services, adjointe au chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »


Historique des versions

Version 1

La décision du 18 juin 2014 susvisée est ainsi modifiée :

2° Après l'article 6, est ajouté l'article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. - Délégation est donnée à Mme Valentine FOURNIER, directrice des services, adjointe au chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »