Décision du 30 juillet 2026

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à M. Julien Picard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de signature pour des actes financiers).

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Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Julien Picard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de signature pour des actes financiers).

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