Décision du 30 juillet 2026

Article 41

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Article 41

Délégation est donnée à M. Cyril Goutard, ingénieur en chef de l'armement, chargé de mission, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 39 (Délégation de pouvoir pour les achats de drones).

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Délégation de signature pour un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, comme prévu dans un autre article.

Délégation est donnée à M. Cyril Goutard, ingénieur en chef de l'armement, chargé de mission, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 39 (Délégation de pouvoir pour les achats de drones).

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