Décision du 30 juillet 2026

Article 26

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Article 26

Délégation est donnée à M. Le Coq Laurent, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint de la sous-directrice de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et cheffe du bureau du conseil juridique, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

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Délégation de signature pour un colonel de la gendarmerie

Résumé. Un colonel de la gendarmerie est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Le Coq Laurent, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint de la sous-directrice de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et cheffe du bureau du conseil juridique, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

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