Décision du 30 juillet 2026

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Délégation est donnée à Mme Feryale Habchi, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents pour le ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Feryale Habchi, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance