JORF n°0179 du 3 août 2019

Article 9

Article 9

Délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2019, à Mme Vincianne-Hermance Piquet-Gauthier et M. Vincent Pizana attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2019, à Mme Vincianne-Hermance Piquet-Gauthier et M. Vincent Pizana attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.