JORF n°0179 du 3 août 2019

Article 18

Article 18

Délégation est donnée à Mme Catherine Collas, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage de la politique de formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la politique de formation.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine Collas, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage de la politique de formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la politique de formation.