Au premier alinéa de l'article 7 de la même décision, les mots : « attestations de certification de service fait » sont remplacés par les mots : « constatations de service fait ».
Décision du 30 juillet 2018
Article 6
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Au premier alinéa de l'article 7 de la même décision, les mots : « attestations de certification de service fait » sont remplacés par les mots : « constatations de service fait ».