Article 1
La décision du 21 février 2014 est modifiée conformément à l'article 2 de la présente décision.
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JORF n°0178 du 3 août 2014
DÉCISION du 30 juillet 2014
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu les arrêtés des 5 juin 2008, 20 juillet 2011 et 15 janvier 2014 portant affectation auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (Mme Malika Moha, contrôleuse générale de 1re classe, M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil hors classe, Mme Béatrice Avot, contrôleuse générale de 2e classe) ;
Vu la décision du 21 février 2014 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Article 2
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Mmes Régine Monbec et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche hors classe, MM. Ronald Gourlay et Jean-Yves Touin, attachés principaux d'administration de l'Etat, M. Serge Lecanu, attaché d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre susvisé, à l'effet de signer les actes relatifs au contrôle budgétaire ou au contrôle économique et financier, en application des décrets du 7 novembre 2012 et du 26 mai 1955 susvisés sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Malika Moha et Béatrice Avot, contrôleuses générales, et de M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. »
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juillet 2014.
J.-L. Pain