Décision du 30 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Goulier (Marcel), administrateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au sous-directeur de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières.

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Délégation de signature dans l'Éducation nationale

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom des ministres de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Goulier (Marcel), administrateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au sous-directeur de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières.

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