Décision du 30 juillet 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Paul Vicat, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents administratifs et des contrats au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Jean-Paul Vicat, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

Historique des versions

Source : Légifrance