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Décision du 30 juillet 2012

portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une attachée administrative

Résumé. Une attachée administrative peut désormais signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, après une délégation de pouvoir officielle.

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes,

Décide :

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Délégation de signature à une attachée administrative

Résumé. Une attachée administrative reçoit le droit de signer des actes au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Laurence Sturm Brisson, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission « affaires générales », directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel, après une délégation de pouvoir à une attachée d'administration.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2012.

D. Lallement

Décision du 30 juillet 2012
Article 1
Article 2