Décision du 30 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Stéphane Bredin et Mme Frédérique Camilleri, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature pour deux administrateurs

Résumé. Deux administrateurs civils reçoivent le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Stéphane Bredin et Mme Frédérique Camilleri, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

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