JORF n°0028 du 3 février 2024

Décision du 30 janvier 2024

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des fonctions de rapporteur permanent et adjoint de l'Autorité de la concurrence

Résumé M. Chantrel arrête ses fonctions à l'Autorité de la concurrence le 1er avril 2024.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction et de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Etienne Chantrel, à compter du 1er avril 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé La décision est publiée pour que tout le monde la voie.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 janvier 2024.

S. Martin