Article 3
La décision du 31 octobre 2016 (NOR : ECFE1630945S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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JORF n°0027 du 1 février 2017
Article 3
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Version 1
La décision du 31 octobre 2016 (NOR : ECFE1630945S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.