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Décision du 30 janvier 2012

portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'osthéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contrôle pour ARCADES SARL

Résumé. La société ARCADES SARL est autorisée à vérifier la qualité des appareils mesurant la densité osseuse, et deux directeurs sont chargés de faire appliquer une décision sur les dispositifs médicaux.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 (Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicaux) et R. 5212-25 (Obligation de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux) à R. 5212-35 (Signalement des dispositifs médicaux non conformes) ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 (Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicaux) et R. 5212-26 (Obligations de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique (Contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux) ;

Vu la décision du 20 avril 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants ;

Vu le courrier du COFRAC du 7 novembre 2011 informant la société ARCADES SARL de son accréditation portant le n° 3-0873 délivrée au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux ;

Vu la demande d'agrément présentée par la société ARCADES SARL le 18 novembre 2011 et l'instruction qui en a été faite ;

Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 23 décembre 2011 et la réponse apportée par la société ARCADES SARL le 17 janvier 2012,

Décide :

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Agrément de contrôle pour ARCADES SARL

Résumé. La société ARCADES SARL est autorisée à vérifier la qualité des appareils mesurant la densité osseuse.

La société ARCADES SARL est agréée pour le contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 susvisée.

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Exécution d'une décision sur les dispositifs médicaux

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer une décision sur les dispositifs médicaux, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

D. Maraninchi

Décision du 30 janvier 2012
Article 1
Article 2