Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'une Décision de Délégation de Signature
Résumé La permission de signer pour le service des affaires financières, sociales et logistiques a été annulée.
La décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques) est abrogée.
1 version