Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de l'Agriculture
Résumé Des employés du ministère de l'agriculture peuvent signer des papiers importants à la place du ministre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
- M. Jean-Louis LETONTURIER, adjoint au sous-directeur, administrateur de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et de la protection sociale ;
- Mme Padma CHINTA, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Marie-Gabrielle MERLIN, adjointe à la cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales ;
- Mme Pascale BARROSO, cheffe de bureau, agente contractuelle, et Mme Sandra AZOULAY, adjointe à la cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des prestations sociales agricoles ;
- M. Olivier DAGUE, chef de bureau, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Delphine POSIN, adjointe au chef de bureau, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des organismes de protection sociale agricole ;
- M. Philippe QUITTAT-ODELAIN, chef de bureau, directeur du travail hors classe, et MM. Jérôme CAUET et Abdellah JAMAA, adjoints au chef de bureau, directeurs adjoints du travail, dans la limite des attributions du bureau des relations et des conditions de travail en agriculture ;
- M. Gilles JAMEAU, chef de bureau, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du financement de la protection sociale agricole.
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