Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le ministre chargé de l'agriculture
Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents au nom du ministre de l'Agriculture pour des tâches spécifiques.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
- Mme Valérie Maquère ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de délégation, et M. Vincent Séveno, chef de mission, adjoint à la cheffe de délégation, dans la limite des attributions de la délégation au pilotage et à la transformation ;
- M. Tristan Diefenbacher, administrateur de l'Etat hors classe, chef de bureau, et M. Clément Teissèdre, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du budget et des effectifs ;
- M. Domenico Menna, chef de mission, chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la transformation et des relations avec les services.
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