Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre de l'agriculture, mais pas les décrets.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
- Mme Bénédicte Renaud-Boulesteix, inspectrice de l'administration de 1re classe, cheffe de mission, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information des ressources humaines ;
- M. Sébastien Brousse, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de mission, et M. Sébastien Gans, attaché d'administration hors classe de l'Etat et Mme Corinne Biton, attachée principale d'administration de l'Etat, adjoints au chef de mission, dans la limite des attributions de la mission du pilotage, des emplois et des compétences.
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