Décision du 30 avril 2026

Article 4

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Article 4

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 25 mars 2026 est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature à l'INSEE

Résumé. Un arrêté annule une décision précédente sur la délégation de signature pour les directions régionales de l'INSEE.

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 25 mars 2026 est abrogée.

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