Décision du 30 avril 2026

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Dans la limite des attributions du service de surveillance du marché des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer, pour les affaires relevant de la compétence du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs à :
Mme Catherine Bieth, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, détachée dans l'emploi fonctionnel de cheffe de mission, cheffe du service de surveillance du marché des véhicules.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la surveillance des véhicules

Résumé. Une ingénieure est autorisée à signer des documents pour le service qui surveille les véhicules.

Dans la limite des attributions du service de surveillance du marché des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer, pour les affaires relevant de la compétence du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs à :
Mme Catherine Bieth, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, détachée dans l'emploi fonctionnel de cheffe de mission, cheffe du service de surveillance du marché des véhicules.

Historique des versions

Source : Légifrance