Décision du 30 avril 2026

Article 2

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Article 2

Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
M. Laurent Deproit, ingénieur en chef des mines, adjoint au sous-directeur des marchés de l'énergie pour toutes les affaires relevant de la sous-direction des marchés de l'énergie ;
Mme Léa Boudinet, ingénieure des mines, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant l'électricité et les textes concernant la fourniture de l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Électricité de France ;
M. Jérémie Benhamou, agent contractuel, chef de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles, les textes concernant la fourniture des produits gaziers, ainsi que la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux de la société Engie ;
Mme Esther Lhermite, ingénieure de l'industrie et des mines, adjointe au chef de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles, les textes concernant la fourniture des produits gaziers, ainsi que la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux de la société Engie ;
M. Jean-Baptiste Boyer, professeur agrégé de classe normale, détaché dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, chef de bureau, et M. Julien Ancel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de bureau, pour les affaires relatives à l'analyse des prix et des marges de l'industrie pétrolière et de la fiscalité pétrolière ainsi que les textes concernant la fourniture des produits pétroliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature dans le domaine de l'énergie

Résumé. Des responsables sont désignés pour signer des actes au nom des ministres de l'énergie et des mines.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
M. Laurent Deproit, ingénieur en chef des mines, adjoint au sous-directeur des marchés de l'énergie pour toutes les affaires relevant de la sous-direction des marchés de l'énergie ;
Mme Léa Boudinet, ingénieure des mines, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant l'électricité et les textes concernant la fourniture de l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Électricité de France ;
M. Jérémie Benhamou, agent contractuel, chef de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles, les textes concernant la fourniture des produits gaziers, ainsi que la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux de la société Engie ;
Mme Esther Lhermite, ingénieure de l'industrie et des mines, adjointe au chef de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles, les textes concernant la fourniture des produits gaziers, ainsi que la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux de la société Engie ;
M. Jean-Baptiste Boyer, professeur agrégé de classe normale, détaché dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, chef de bureau, et M. Julien Ancel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de bureau, pour les affaires relatives à l'analyse des prix et des marges de l'industrie pétrolière et de la fiscalité pétrolière ainsi que les textes concernant la fourniture des produits pétroliers.

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Source : Légifrance