Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Denis Debat
Résumé Le ministre donne le pouvoir de signer des actes financiers et gérer les dépenses au nom du ministère aux mains d’un attaché principal.
Mots-clés : délégation signature finances publiques agriculture
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Denis DEBAT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département des affaires transversales, dans la limite des attributions de ce département.
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