Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les dépenses hors décrets dans l’outre‑mer
Résumé Fabien NEYRAT est autorisé à signer les actes et décisions concernant les dépenses inférieures ou égales à 50 000 euros TTC dans le cadre de la délégation pour l’outre‑mer.
Mots-clés : délégation signature départements d'outre-mer expenditures
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions de dépenses relevant de la délégation pour l'outre-mer du secrétariat général à :
M. Fabien NEYRAT, délégué du secrétariat général pour les outre-mer, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 50 000 euros TTC.
1 version