Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs à un contrôleur général de la sécurité civile
Résumé M. Patrick Toufflet peut signer des papiers administratifs pour le ministre de l'intérieur, mais seulement si c'est dans ses compétences et sous supervision.
Délégation est donnée à M. Patrick Toufflet, contrôleur général de la sécurité civile, chef de la mission événements majeurs et prévention des crises, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
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