JORF n°0103 du 2 mai 2021

Article 29

Article 29

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Délégation de signature

Résumé Quatre personnes peuvent signer des papiers pour le ministre de l'intérieur, mais seulement dans leur domaine de compétence.

Délégation est donnée à Mme Fabienne Clair, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la logistique de la mobilité, à M. Sébastien Moresmau, commandant de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique des équipements, à M. Arnaud Mathieu, colonel de la gendarmerie nationale, directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur et à M. Philippe Cornu, technicien des systèmes d'information et de communication, chef du magasin central des systèmes d'information et de communication, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 28.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Fabienne Clair, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la logistique de la mobilité, à M. Sébastien Moresmau, commandant de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique des équipements, à M. Arnaud Mathieu, colonel de la gendarmerie nationale, directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur et à M. Philippe Cornu, technicien des systèmes d'information et de communication, chef du magasin central des systèmes d'information et de communication, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 28.