Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Sophie Alvarez-Fernandez
Résumé Mme Sophie Alvarez-Fernandez peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour les tâches qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Sophie Alvarez-Fernandez, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de l'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 25.
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