JORF n°0103 du 2 mai 2021

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes spécifiques

Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers pour le ministre, mais seulement pour ce qu'on leur a dit de faire.

Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des marchés des systèmes d'information et de communication et conseil, à Mme Souade Nacer, commandante de la gendarmerie nationale, chef du bureau des marchés immobiliers et des moyens généraux, à Mme Mona Guerlais, commandante de la gendarmerie nationale, chef du bureau des marchés, des équipements et des matériels et à Mme Véronique Bretheau, attachée principale, chef du bureau de l'exécution des marchés, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 25.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des marchés des systèmes d'information et de communication et conseil, à Mme Souade Nacer, commandante de la gendarmerie nationale, chef du bureau des marchés immobiliers et des moyens généraux, à Mme Mona Guerlais, commandante de la gendarmerie nationale, chef du bureau des marchés, des équipements et des matériels et à Mme Véronique Bretheau, attachée principale, chef du bureau de l'exécution des marchés, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 25.