Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des responsables spécifiques
Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour des tâches spécifiques.
Délégation est donnée à M. François Mousset, ingénieur, chef du bureau des moyens mobiles, à M. Philippe Bouchet, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à Mme Anne Le Goubin, commissaire-divisionnaire, chef du bureau des matériels et des équipements, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 23.
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