Décision du 30 avril 2021

Article 23

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Article 23

Délégation est donnée à M. Bertrand Roehrig, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription et chef du bureau de l'innovation et de la prescription et M. Jacques Rose, ingénieur principal, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

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Délégation de signature au sein de la gendarmerie nationale

Résumé. Deux responsables de la gendarmerie peuvent signer des documents au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Bertrand Roehrig, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription et chef du bureau de l'innovation et de la prescription et M. Jacques Rose, ingénieur principal, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

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