Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures pour des actes administratifs
Résumé Certains employés peuvent signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat, à Mme Marie-Ange Morin, agente contractuelle, et à Mmes Christine Poulain, Nathalie Theil et Annie Lepied, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de leurs attributions respectives.
1 version