Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur
Résumé M. Enrico Cali peut signer certains documents à la place du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Enrico Cali, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de ses attributions.
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