JORF n°0105 du 6 mai 2015

DÉCISION du 30 avril 2015

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « services national des enquêtes » ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu la décision du 4 septembre 2014 portant délégation de signature (service national des enquêtes),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée (en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service national des enquêtes) à M. Christophe Deruche, directeur départemental de 1re classe de concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Claire-Lise Bordes, inspectrice principale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, et à M. Jean-Marc Le Rest, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 avril 2015.

N. Homobono