Article 22
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures pour les réparations des dommages
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 € :
- à Mme Francine Seron, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Djamila Guena, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Caroline Zaïmi, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.
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