Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour Mme Lucie Prilleux
Résumé Mme Lucie Prilleux peut signer des documents pour le ministère de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Lucie Prilleux, contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions du chef du service, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes.
1 version