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Section 10

Direction de la création, des territoires et des publics

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Article 30

Délégation de signature pour le directeur du patrimoine cinématographique

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Fabienne Hanclot

Résumé Mme Hanclot peut signer des documents jusqu'à 23 000 euros, sauf pour les marchés au-dessus de 10 000 euros et les décisions contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Délégation est donnée à Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.