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Décision du 30 août 2022

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Direction du patrimoine cinématographique

30 — 34

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Section 10 : Direction de la création, des territoires et des publics

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le directeur de la création, des territoires et des publics

Résumé Le directeur peut signer des actes jusqu'à 200 000 euros, sauf pour certains marchés publics et décisions contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à M. Julien Neutres, directeur de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 28

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Délégation de signature à Mme Daphné Bruneau

Résumé Mme Daphné Bruneau peut signer des documents et des décisions financières pour son travail.

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 27.

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Article 29

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Délégation de signature à Mme Fabienne Hanclot

Résumé Mme Hanclot peut signer des documents jusqu'à 23 000 euros, sauf pour les marchés au-dessus de 10 000 euros et les décisions contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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